Conditions
générales « Taxi Moderne Minibus Voyages »
avec ou sans chauffeur
I.
Responsabilité
avec ou sans chauffeur
Le loueur loue, pour
une durée déterminée par le locataire, le véhicule, aux clauses et
conditions énoncées ci-dessous que le locataire s’engage à observer. Le
locataire (sans chauffeur) à la garde juridique du véhicule pendant toute la durée de la
location depuis la prise en possession du véhicule jusqu’à sa restitution au
dépôt « Taxi Moderne». Toutes les locations avec ou sans chauffeur, sont automatiquement
soumises aux présentes conditions générales. Un exemplaire de ces dites
conditions se trouvent dans le véhicule ou peuvent être demandées au près du
loueur. La prise du véhicule par le locataire avec ou sans chauffeur, équivaut à un accord des
conditions générales.
Il. Annulation
réservation avec ou sans chauffeur
En cas
d’annulation veuillez avertir le dépôt « Taxi Moderne» 48 h à
l’avance, à défaut 30% du prix de la réservation, minimum fr. 100.-, sera
facturé.
Par contre, si
pour une quelconque raison, le loueur n’est pas en mesure de remettre à la
date fixée le véhicule, d'exécuter la course réservée, le locataire n’aura droit à aucune
indemnité.
III.
Prise en charge du véhicule
sans chauffeur
Le locataire reconnaît
qu’il a reçu le véhicule en bon état de marche avec tous ces outils,
accessoires et équipements normaux (éventuellement spéciaux) et qu’il
s’engage à payer jusqu’à concurrence de la franchise les dégâts de
carrosserie et mécanique.
IV. Fin
de location
avec ou sans chauffeur
Le loueur se réserve
le droit de mettre fin à tout moment à la location ou d’en refuser la
prolongation.
V. Utilisation du véhicule
sans chauffeur
Le locataire
s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:
a)
en dehors des voies carrossables
b)
pour faire de l’école de conduite
c)
pour faire de la sous-location
d)
pour propulser ou tirer tout véhicule où remorque, sauf autorisation du
loueur
e)
dans le cadre de compétitions sportives automobiles ou rallyes
f)
par une personne quelconque sous l’influence. d’alcool ou de
narcotique
g)
par une personne sans permis
valable
En Suisse : Permis de conduire Suisse avant 1er avril 2003, catégorie
B. D2 permis ou PCC, D1 code
106 3.5t.
En
Europe: Permis PCC, D1 code
106 3.5t et
certificat de capacité valide (35h de formation).
De plus,
à l'étranger vous devez respecter l'OTR (copie dans le véhicule).
La
charge utile et le nombre de passagers autorisés, selon le permis de circulation, ne
doivent pas être dépassés. Il est par ailleurs conseillé de vérifier les
niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneumatiques pour
tout trajet de plus de
200 km
.
Dans tous les cas,
le conducteur est considéré comme le mandataire du locataire qui demeure
responsable du véhicule jusqu’à sa restitution effective au dépôt de
«Taxi Moderne».
VI. Règlement
de la location
sans chauffeur
Le locataire reconnaît
que la fourniture de carburant est à sa charge et s’engage à payer au
loueur:
a)
une redevance kilométrique de fr. 0.80 par kilomètre parcouru pour
les minibus et fr. 0.50 pour les voitures, sous déduction des kilomètres
compris dans le forfait. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée
de la location sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule
par le fabricant; si le compteur n’a pas fonctionné, le nombre de kilomètres
à payer sera calculé en déterminant sur une carte la distance parcourue au
cours du trajet effectué. Il va de soi que le locataire s’abstiendra de débrancher
le compteur kilométrique, en cas d’inobservation de cette règle, un forfait
de
800 km
par jour de location sera facturé au tarif en vigueur
b)
toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la
loi sur
la Circulation Routière
, au stationnement ou autres; sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient
d’une faute personnelle du loueur
c)
tous frais encourus par le loueur, y compris les honoraires d’avocat en
vue d’obtenir du locataire les paiements dus en vertu des présentes
conditions
d)
les frais encourus par le loueur pour assurer le nettoyage, la réparation
des dommages causés au véhicule ne résultant pas d’une usure ou d’une
utilisation normale.
e)
l’immobilisation du véhicule pendant la réparation et la perte du
bonus lors d’une faute grave du locataire
En
cas d’accident ou de panne, aucun dédommagement, ni remplacement de véhicule
ne peut être exigé.
En cas
d’accident ou de panne, le locataire avisera immédiatement le dépôt
« Taxi moderne » (Tél. 024/426.48.48).
Vll. Assurance
sans chauffeur
Le locataire donne, son
accord et s’engage sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance,
à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de
la compagnie d’assurances du loueur, en cas d’accident au cours de la durée
de la location du véhicule, et notamment:
a)
à recueillir par écrit les noms et adresses des personnes en cause et
des témoins
b)
à ne pas reconnaître sa responsabilité ou sa faute
c)
à ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa
sauvegarde et sa sécurité;
d)
à fournir un compte-rendu détaillé par téléphone ou par un téléfax
au dépôt « Taxi Moderne »
e)
à prévenir immédiatement la police si la faute d’un tiers doit être
établie ou s’il y a des blessés.
Tout arrangement qui interviendrait entre le locataire et toutes personnes
impliquées dans l’accident ou un tiers, n’engagera en rien le loueur. Tout
ordre donné par le locataire sans accord du loueur n’entraînera aucune
responsabilité de ce dernier.
Le locataire
autorise toutes les administrations et tous les tribunaux qui sont saisis d’un
cas en rapport avec un accident à donner toutes les informations désirées à
« Taxi Moderne ». Le locataire autorise « Taxi Moderne »
à consulter toutes les pièces relatives à l’accident
Le locataire qui a
la garde juridique du véhicule s’engage à le tenir fermé à clef en dehors
des périodes d’utilisation. En cas de vol, la police et « Taxi Moderne » doivent être avisées immédiatement. Les clés du véhicule,
le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le constat de police existant
doivent être remis dans les 24 heures à « Taxi Moderne ». En cas
non respect des instructions ci-dessus, le locataire est responsable de manière
illimitée.
Le loueur ne
pourra être tenu pour responsable des pertes, vols, dommages causés à tous
biens et valeurs transportés ou laissés dans ou sur le véhicule avant,
pendant ou après la durée de la location. Le locataire dégage le loueur de
toute responsabilité pour toutes actions, réclamations et préjudices résultant
de telles pertes ou tels dommages
Le locataire est
tenu de stationner correctement le véhicule loué et de veiller à ne pas
parquer, par exemple en hiver à des endroits présentant un danger
d’avalanche.
Responsabilité
du locataire:
L’assurance RC
et casco couvrant le véhicule loué
est conclue avec une franchise de Fr. 1000.- laquelle franchise est à la
charge du locataire
Pour les minibus,
cette franchise est portée à Fr. 2'000.- en cas de non observation de
la hauteur maximale.
Tous dégâts
causés sous l’effet de l’alcool, narcotique, excès de vitesse ou vitre non
dégivrées est entièrement à la charge du client. Sans casco complète tous
frais à la charge du client.
L’assurance casco
ne couvre jamais les frais de dépannage, ni indemnité pour perte de gain.
VIII.Disposition
diverses
sans chauffeur
a)
Le locataire ne devra en aucun cas céder, vendre, hypothéquer où
mettre en gage, le véhicule, l’équipement ou son outillage, ni le traiter
d’une manière à porter préjudice au loueur
b)
pour le cas où une voiture est louée comme véhicule de remplacement et
où les frais sont éventuellement pris en charge par une assurance, le
locataire est tenu, lors de la restitution du véhicule, de régler le compte
directement avec le loueur et de se le faire rembourser lui-même par son
assurance
c)
les réclamations concernant le véhicule ou la facturation doivent être
formulées par le locataire au plus tard dans les 24 h après la fin de la
location
d)
toutes modifications apportées aux clauses des conditions générales,
si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet.
IX. Restitution
du véhicule
sans chauffeur
Le locataire
restituera le véhicule avec tous ses pneumatiques. outils, accessoires et équipements
au dépôt «Taxi Moderne» où le véhicule a été loué, sauf prolongation
autorisée expressément par le loueur. La non-restitution du véhicule à la
date et à l’heure prévues pourra être facturée au locataire au tarif
contractuel (tarif à l’heure) et un éventuel dédommagement au prochain
locataire.
Le locataire reconnaît
que le véhicule lui a été remise en bon état et s’engage à la restituer
dans le même état; il déclare savoir qu’il est responsable de tous dégâts
tels que collisions, accidents, cabots et rayures à la carrosserie, forçage du
moteur, dommages à l’intérieur, déchirures des sièges ou bâches, fentes
ou trous aux vitres, phares et feux. etc.
X. Règlement
de la location avec chauffeur
En cas d'accident
ou de panne, aucun dédommagement, ni remplacement de véhicule ne peut être
exigé.
Le loueur ne pourra être tenue pour responsable
des pertes, vols, dommages causé à tous bien et valeurs transportés ou
laissés dans ou sur le véhicule avant, pendant ou après la durée de la
location. Les passagers dégagent le loueur de toute responsabilité pour toutes
actions, réclamations et préjudicesrésultant de telles pertes ou tels
dommages.
Les frais encourus
par le loueur pour assurer le nettoyage, la réparation des dommages causés ne
résultant pas d'une usure, d'une utilisation ou d'un comportement normale
seront à la charge du loueur.
XI. For
Pour tout litige qui
pourrait survenir quant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes
conditions générales, les parties décident d’un commun accord de s’en
remettre au tribunal d’Yverdon-les-Bains.
(août 2015)
